Art. 1
En vigueur depuis le 23 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément au tableau annexé au décret du 28 octobre 2013 susvisé, l'examen professionnalisé réservé des surveillants du corps d'encadrement et d'application de l'administration pénitentiaire est organisé selon les dispositions fixées par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000028372673#art-1