ARRETE·16 décembre 2013

Arrêté du 16 décembre 2013 fixant la nature de l'épreuve et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé d'accès au grade de surveillant du corps d'encadrement et d'application de l'administration pénitentiaire

En vigueur depuis le 16 décembre 2013 7 articles 7 versions historisées
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