ARRETE·16 décembre 2013
Arrêté du 16 décembre 2013 fixant la nature de l'épreuve et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé d'accès au grade de surveillant du corps d'encadrement et d'application de l'administration pénitentiaire
En vigueur depuis le 16 décembre 2013 7 articles 7 versions historisées
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