Art. 4
En vigueur depuis le 25 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de l'opération de restructuration de service de l'Ecole nationale supérieure de la police qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant de la prime de restructuration de service est fixé au maximum à 15 000 €.
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Prolegi/LEGITEXT000030058705#art-4