Art. 6
En vigueur depuis le 25 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la police nationale et la directrice de l'Ecole nationale supérieure de la police sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030058705#art-6