Art. 2
En vigueur depuis le 25 déc. 2025
1° Pour les services localisés en région Ile-de-France, l'organisation du recrutement mentionné à l'article 1er fera l'objet d'un arrêté du ministre l'intérieur ;
2° Pour les services déconcentrés, à l'exception de la région Ile-de-France, l'organisation des recrutements mentionnés à l'article 1er feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant du préfet de zone de défense et de sécurité organisateur du recrutement.
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Prolegi/JORFTEXT000053157433#art-2