Titre TITRE III : FONCTIONNEMENT
Art. 32
En vigueur depuis le 16 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission consultative paritaire ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000019755433#art-32