Titre TITRE III : FONCTIONNEMENT
Art. 27
En vigueur depuis le 18 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont appelés à siéger les membres titulaires. Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n’ont voix délibérative qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
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Prolegi/LEGITEXT000019755433#art-27