Titre TITRE II : ATTRIBUTIONS
Art. 22
En vigueur depuis le 18 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission consultative paritaire connaît des questions d’ordre individuel relatives : - aux modalités de nomination dans l’emploi et de retrait de l’emploi ; - à la notation ; - aux mutations ; - aux refus opposés par l’administration aux demandes de congés pour formation syndicale ; - aux refus d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel ; - aux décisions refusant des autorisations d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation. La commission peut, en outre, être saisie dans les conditions prévues à l’article 25 de toutes questions d’ordre individuel concernant les agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique.
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Prolegi/LEGITEXT000019755433#art-22