Titre TITRE III : FONCTIONNEMENT
Art. 24
En vigueur depuis le 18 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an sur convocation du président, à son initiative ou à la demande écrite de la moitié au moins des membres titulaires dans le délai maximal de deux mois.
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Prolegi/LEGITEXT000019755433#art-24