Arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects

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Titre TITRE III : FONCTIONNEMENT

Art. 26

En vigueur depuis le 18 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999

Les séances de la commission ne sont pas publiques.

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legi/LEGITEXT000019755433#art-26

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