Titre TITRE Ier : COMPOSITION DE LA COMMISSION›Chapitre CHAPITRE III : Désignation des représentants du personnel
Art. 9
En vigueur depuis le 18 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs au titre de la commission déterminée les personnels navigants de 1re et 2e catégorie en position d’activité ou en position de congé parental. Les fonctionnaires en position de détachement dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique sont électeurs à la fois dans leur corps d’origine et dans l’emploi où ils sont nommés.
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Prolegi/LEGITEXT000019755433#art-9