Titre TITRE Ier : COMPOSITION DE LA COMMISSION›Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Art. 5
En vigueur depuis le 16 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission, venant, au cours de la période susvisée de quatre années, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000019755433#art-5