Titre TITRE Ier : COMPOSITION DE LA COMMISSION›Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 18 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission consultative paritaire comprend en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants du personnel. Elle comprend des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000019755433#art-2