Titre TITRE Ier : COMPOSITION DE LA COMMISSION›Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 27 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de la commission consultative paritaire est fixée conformément au tableau ci-après : COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE REPARTITION GENREE (%) NOMBRES DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Hommes Femmes Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants 97,41 2,59 4 4 4 4
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Prolegi/LEGITEXT000019755433#art-3