Art. 1
En vigueur depuis le 20 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du directeur des services administratifs et financiers une structure de concertation dans le domaine de l'action sociale dénommée « comité consultatif de l'action sociale (CCAS) », dont la composition et les attributions sont fixées par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000019588012#art-1