Art. 6
En vigueur depuis le 20 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité consultatif de l'action sociale peut entendre, à la demande de l'administration ou à la demande des représentants des organisations syndicales, toute personne qualifiée en raison de sa compétence. Les experts sont convoqués par le président. Sont désignés comme experts permanents : - le médecin de prévention ; - l'assistant de service social.
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Prolegi/LEGITEXT000019588012#art-6