Art. 7
En vigueur depuis le 20 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité consultatif de l'action sociale se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président, durant le premier trimestre de l'année en cours. Il peut être réuni sur convocation de son président ou sur demande de la moitié des organisations syndicales.
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Prolegi/LEGITEXT000019588012#art-7