Art. 8
En vigueur depuis le 18 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Des contrôles portant sur les opérations d'enrichissement sont réalisés pour vérifier que les conditions d'octroi de l'aide à l'utilisation de moût de raisins concentré et de moût de raisins concentré rectifié pour l'augmentation du titre alcoométrique volumique de produits vitivinicoles sont respectées. Sauf en cas de force majeure, les irrégularités constatées entraînent le rejet ou la diminution de l'aide à verser, selon les modalités prévues au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000020274290#art-8