Art. 9
En vigueur depuis le 15 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle des opérations est assuré sur la base des documents d'accompagnement et des registres prévus au chapitre III du règlement (CE) n° 436/2009 susvisé et de la documentation prévue par le présent arrêté, sans préjudice des pouvoirs de contrôle propres à chaque corps de contrôle.
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Prolegi/LEGITEXT000020274290#art-9