Art. 1
En vigueur depuis le 27 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), situé parc technologique Alata, à Verneuil-en-Halatte (60550), est habilité au sens de l'article L. 557-31 du code de l'environnement pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des produits visés par l'article R. 557-7-2 du même code à compter du 20 avril 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000032108251#art-1