Art. 2
En vigueur depuis le 27 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans ce cadre, l'INERIS est compétent pour exécuter, à la demande d'un fabricant ou de son mandataire, toutes les procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article R. 557-7-5 du même code et pour délivrer les attestations mentionnées à l'article L. 557-4.
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Prolegi/LEGITEXT000032108251#art-2