Art. 4
En vigueur depuis le 1 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Une formation spécialisée est instituée au sein du comité social d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. La formation spécialisée est compétente pour connaître des questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail concernant l'ensemble des services de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000045446911#art-4