Art. 1
En vigueur depuis le 31 janv. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
L'office national d'immigration est obligatoirement saisi par l'employeur des demandes de contrôle médical auxquels sont assujettis les travailleurs salariés ressortissants du Gabon et du Togo.
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Prolegi/LEGITEXT000006072256#art-1