Art. 5
En vigueur depuis le 18 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès aux informations de caractère nominatif prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile.
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Prolegi/LEGITEXT000019208384#art-5