Art. 1
En vigueur depuis le 29 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'office français de protection des réfugiés et apatrides (O.F.P.R.A.) un système informatique pour traiter les formalités administratives relatives aux demandes de statut de réfugié ou d'apatride.
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Prolegi/LEGITEXT000006072176#art-1