Art. 6
En vigueur depuis le 29 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006072176#art-6