Art. 5
En vigueur depuis le 29 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fichier ne fera l'objet d'aucune cession ni d'aucune interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec un autre fichier.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072176#art-5