Art. 1
En vigueur depuis le 29 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association sont fixés pour les années scolaires 1982-1983 à 1988-1989 conformément à l'annexe I (Annexe non reproduite).
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Prolegi/LEGITEXT000006078634#art-1