Art. 2
En vigueur depuis le 29 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés pour les années scolaires 1982-1983 à 1984-1985 conformément à l'annexe I (annexe non reproduite) et pour les années scolaires 1985-1986 à 1988-1989 conformément à l'annexe II (annexe non reproduite).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006078634#art-2