ARRETE·16 janvier 1992
Arrêté du 16 janvier 1992 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association pour les années scolaires 1982-1983 à 1988-1989
En vigueur depuis le 16 janvier 1992 6 articles 6 versions historisées
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