Art. 12
En vigueur depuis le 17 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006055285#art-12