Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 18 décembre 1992 , , , Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
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Prolegi/LEGITEXT000018046538#art-3