Art. 5
En vigueur depuis le 1 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000018046538#art-5