ARRETE·16 janvier 2008

Arrêté du 16 janvier 2008 portant modification de l'arrêté du 18 décembre 1992 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts

En vigueur depuis le 16 janvier 2008 5 articles 5 versions historisées
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