Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'inscription au registre mentionnée à l'article 4 du décret du 29 juin 2017 est assortie des pièces suivantes : 1° Le mandat du représentant légal s'il y a lieu ; 2° Une attestation de l'assurance de responsabilité civile en cours de validité mentionnant les informations suivantes ; a) L'activité couverte, cumulativement ou non, de placement de gens de mer et de mise à disposition de gens de mer ; b) Le plafond de l'assurance de responsabilité civile qui ne peut être inférieur à celui fixé par l'arrêté du 2 juillet 2021 susvisé ; c) Les dates de début et de fin de validité de l'attestation.
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Prolegi/LEGITEXT000036552178#art-2