Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le registre mentionné à l'article 13 du décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 susvisé comporte les mentions suivantes : 1° L'identité des gens de mer placés ou mis à disposition ; 2° Les titres professionnels maritimes détenus par les gens de mer concernés ; 3° La date de la délivrance de leur certificat médical d'aptitude à la navigation, sa date de fin de validité, et la désignation du service de santé compétent l'ayant délivré ; 4° Les dates de placement prévues par contrat d'engagement maritime, ou les dates de début et de fin de mise à disposition, ainsi que le nom de l'employeur ou de l'armateur concerné ; 5° Le nom et, le cas échéant, le numéro OMI (Organisation maritime internationale) des navires concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000036552178#art-5