Chapitre Chapitre IX : Clôture des opérations électorales et conservation des données
Art. 25
En vigueur depuis le 22 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les fragments de clé de chiffrement et les mots de passe associés sont remis publiquement par leurs détenteurs à l'administration qui les conserve sous scellés. Ils sont conservés, jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, afin de permettre, le cas échéant, une nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes.
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Prolegi/LEGITEXT000047019766#art-25