Chapitre Chapitre VIII : Déroulement des opérations électorales
Art. 21
En vigueur depuis le 22 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Un espace électoral, qui accueille le ou les postes dédiés à l'exercice du suffrage et garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote, aménagé dans les conditions fixées par l'article 9 du décret du 26 mai 2011 susvisé, est créé par décision du chef du service d'affectation de l'électeur concerné. Celui-ci est ouvert, pendant les horaires du service, du 9 au 16 mars 2023.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047019766#art-21