Art. 1
En vigueur depuis le 3 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres des conseils d'administration ou de surveillance et des commissions d'attribution des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation bénéficient de l'indemnité prévue à l'article L. 423-13 et au deuxième alinéa de l'article R. 421-10 du même code pour les séances plénières de ces instances auxquelles ils participent, sous les plafonds et selon les modalités prévues au présent arrêté. Les membres des conseils d'administration ou de surveillance des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2 susmentionné peuvent bénéficier de l'indemnité prévue au troisième alinéa de l'article R. 421-10 susmentionné pour les réunions du bureau, des commissions prévues par la loi et les règlements en vigueur et des commissions formées au sein des conseils d'administration ou de surveillance auxquelles ils participent, sous les plafonds et selon les modalités prévus au présent arrêté. Les membres des conseils d'administration ou de surveillance des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2 susmentionné peuvent bénéficier du remboursement des frais de déplacement exposés en vue de participer aux réunions mentionnées aux deux premiers alinéas en application du quatrième alinéa de l'article R. 421-10, sous les plafonds et selon les modalités prévues au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000051113258#art-1