ARRETE·16 janvier 2025

Arrêté du 16 janvier 2025 relatif aux indemnités des membres des conseils d'administration et de surveillance des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation

En vigueur depuis le 16 janvier 2025 5 articles 5 versions historisées
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