Art. 4
En vigueur depuis le 3 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 31 juillet 1985 relatif aux indemnités pouvant être allouées aux administrateurs des offices publics d'habitations à loyer modéré est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000051113258#art-4