Titre Titre VI : Dispositions transitoires et diverses. – Délais d’application
Art. 50-4
En vigueur depuis le 9 août 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
L'obligation du feu signal de détresse prévue à l'article R. 92-8 du code de la route et à l'article 30a du présent arrêté est applicable aux véhicules mis en circulation à dater du 1er octobre 1980.
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Prolegi/LEGITEXT000026230542#art-50-4