Titre Titre VI : Dispositions transitoires et diverses. – Délais d’application
Art. 50-5
En vigueur depuis le 9 août 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prescriptions relatives aux catadioptres avant pour les remorques et semi-remorques ainsi que les prescriptions relatives aux catadioptres latéraux, prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 91 du code de la route et aux articles 32 a et 32b du présent arrêté sont applicables aux véhicules mis en circulation à dater du 1er octobre 1980.
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Prolegi/LEGITEXT000026230542#art-50-5