Art. 9
En vigueur depuis le 25 août 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les surcoûts que peuvent entraîner les contraintes particulières pour le transporteur résultant des obligations de sécurité prévues par le présent arrêté sont, suivant le cas, à la charge de l'expéditeur, du destinataire, du vendeur, de l'acheteur ou des intermédiaires, conformément aux dispositions contractuelles passées entre ces différentes personnes.
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Prolegi/LEGITEXT000006071906#art-9