ARRETE·16 juillet 1984
Arrêté du 16 juillet 1984 fixant les mesures de sécurité des armes et éléments d'armes de la 1ère et de la 4ème catégorie lors de leur séjour dans les gares, les ports et les aéroports
En vigueur depuis le 16 juillet 1984 13 articles 13 versions historisées
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