Art. 7
En vigueur depuis le 12 août 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006076351#art-7