Art. 6
En vigueur depuis le 12 août 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des pénalités prévues par le décret n° 65-1177 du 31 décembre 1965 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006076351#art-6