Art. 1
En vigueur depuis le 31 août 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
er. - La licence de station d'aéronef atteste la conformité de l'installation radioélectrique de bord au règlement relatif aux radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT). La licence de station d'aéronef tient lieu de certificat d'exploitation de l'installation radioélectrique de bord (CEIRB).
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Prolegi/LEGITEXT000047895893#art-1