Art. 3
En vigueur depuis le 1 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du deuxième alinéa de l'article 45 du règlement du 28 mars 1983, modifié par le règlement n° 274/2008, le montant de la franchise applicable aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs âgés de moins de 15 ans est fixé à 150 euros quel que soit le mode de transport utilisé.
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Prolegi/LEGITEXT000020980799#art-3