Art. 2
En vigueur depuis le 30 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel relatives aux experts appelés à réaliser des missions d'expertise internationales et enregistrées dont le traitement VEIGA sont les suivantes : ― nom de famille ; ― nom d'usage ; ― prénoms ; ― sexe ; ― date et lieu de naissance ; ― adresses postales professionnelle et personnelle ; ― profession et fonctions exercées.
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